Informations sur la Loi relative à la Protection des Données Personnelles

La Loi n° 6698 sur la Protection des Données Personnelles a pour objet de garantir la protection des droits et libertés fondamentaux des personnes, en particulier le droit au respect de la vie privée, dans le cadre du traitement des données personnelles, et de définir les obligations, principes et procédures applicables aux personnes physiques ou morales, de droit privé ou public, qui traitent de telles données.

La présente information sur la protection des données personnelles explique notre politique de traitement, d’utilisation, de transfert et de protection des données dans le cadre des services fournis par ERC Estetik Turizm Sağlık Hizmetleri Tic. Ltd. (Özel DR. CINIK Tıp Merkezi).

Conformément à la Loi n° 6698 (ci-après dénommée « la Loi » et/ou « KVKK ») et à la législation applicable, vos données personnelles seront traitées uniquement par notre polyclinique, en qualité de Responsable du traitement, dans les conditions décrites ci-dessous et conformément aux règlements du Ministère de la Santé et à la réglementation connexe.

Données Personnelles Collectées

Dans le cadre des services de santé que nous offrons, nous collectons un certain nombre d’informations personnelles, toujours dans le respect des principes de traitement des données fixés par la Loi n° 6698. Ces données comprennent notamment :

• Données d’identité : nom, prénom, numéro d’identité turque, numéro de passeport ou d’identité provisoire, lieu et date de naissance, noms des parents, état civil, sexe, groupe sanguin, numéro d’assurance ou numéro de protocole patient.

• Données de contact : adresse, numéro de téléphone, adresse e-mail, etc.

• Données issues de vos interactions avec nous : contenu des courriels, lettres, appels téléphoniques (enregistrements vocaux conformément aux standards des centres d’appel).

• Données financières : informations figurant sur le reçu de carte bancaire, données de facturation.

• Informations relatives à l’assurance maladie : données liées à votre assurance privée et à l’Institution de Sécurité Sociale (SGK), à des fins de planification et de financement.

• Données de santé : rapports médicaux, diagnostics, données biométriques et génétiques, résultats d’examens et de laboratoires, ordonnances, rendez-vous, etc.

• Retour d’expérience : questionnaires, lettres de remerciement ou réclamations, indicateurs de satisfaction.

• Enregistrements vidéo : images captées par les caméras de surveillance dans les zones communes de notre polyclinique.

• Données partagées via nos sites web : informations de santé ou autres saisies directement via nos plateformes.

Finalités du Traitement

Dans le cadre de la législation applicable aux services de santé, considérés comme un service public, et conformément à la Loi n° 6698, notre polyclinique traite les données personnelles pour les finalités suivantes :

• Respect des obligations légales imposées par la Loi sur les Services de Santé n° 3359, le Décret-loi n° 663, le Règlement sur la protection des données de santé personnelles, et d’autres textes réglementaires.

• Protection de la santé publique, médecine préventive, diagnostics, traitements médicaux, gestion des soins, planification et financement des services de santé.

• Planification et gestion opérationnelle de la polyclinique.

• Information du patient concernant ses rendez-vous.

• Communication des données requises au Ministère de la Santé et aux autorités compétentes.

• Analyse et archivage des données médicales dans un but d’amélioration des soins.

• Vérification de votre identité.

• Mise en œuvre des mesures techniques et administratives en matière de sécurité des données et des systèmes.

• Protection des données médicales, conformément à la législation applicable.

• Réponse aux demandes et inspections des autorités de régulation.

• Partage des données nécessaires avec les compagnies d’assurance dans le cadre du financement des soins.

• Amélioration continue de la qualité et gestion des risques.

• Évaluation de la satisfaction des patients, gestion des réclamations et des demandes.

• Communication relative à nos services (courriel, SMS, appels).

• Approvisionnement en médicaments et dispositifs médicaux.

Vos données peuvent également être traitées à des fins de recherche et développement, et ce dans le strict respect de vos droits fondamentaux et de votre vie privée.

Transfert de Données à des Tiers

3.1. Transfert aux autorités

Vos données personnelles peuvent être enregistrées, conservées, classées, traitées, transférées ou mises à jour, aussi bien sur support physique que numérique, et communiquées aux autorités officielles compétentes dans le cadre des lois applicables (tribunaux, parquets, ministères, etc.).

3.2. Transfert aux entités partenaires

Vos données pourront être transférées, dans la limite des finalités définies à la section 2, aux entités suivantes, sous réserve de garanties suffisantes en matière de sécurité technique et administrative :

• Ministère de la Santé, ses organismes affiliés et tout autre organisme autorisé par la loi n° 3359 et le décret-loi n° 663,

• Compagnies d’assurance privées,

• Direction générale de la sécurité (police, gendarmerie, etc.),

• Direction générale de l’état civil,

• Ordre des pharmaciens de Turquie,

• Organismes partenaires, prestataires de services en Turquie ou à l’étranger,

• Avocats de notre polyclinique en cas de litige,

• Inspecteurs des autorités compétentes.

Moyens et Fondements Juridiques de la Collecte

Vos données personnelles sont collectées via toute forme de communication orale, écrite ou électronique, en lien avec l’exécution de nos obligations contractuelles et légales dans le cadre des services proposés par notre polyclinique.

Vos Droits sur Vos Données Personnelles

Conformément à l’article 11 de la Loi n° 6698, en tant que personne concernée, vous disposez des droits suivants :

• Savoir si vos données personnelles sont traitées,

• Demander des informations sur les traitements en cours,

• Connaître la finalité du traitement et vérifier sa conformité,

• Connaître les tiers auxquels vos données sont transférées,

• Demander la rectification de données inexactes ou incomplètes,

• Demander l’effacement ou la destruction de vos données, sous réserve des obligations légales de conservation des dossiers médicaux,

• Demander que les corrections, suppressions ou destructions soient notifiées aux tiers concernés,

• S’opposer aux décisions prises exclusivement sur la base d’un traitement automatisé,

• En cas de préjudice subi du fait d’un traitement illicite, demander réparation.

Notre polyclinique s’engage à répondre à toute demande dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai de 30 jours. Si le traitement de la demande entraîne un coût, celui-ci sera facturé selon le barème défini par l’Autorité de Protection des Données Personnelles.

Sécurité des Données

Notre polyclinique attache la plus grande importance à la sécurité de vos données personnelles. À ce titre :

• Nous appliquons des mesures techniques et administratives strictes, conformément aux standards de sécurité de l’information.

• La protection des données est intégrée dans toutes nos procédures, produits et services.

• Les mesures de sécurité sont déterminées en tenant compte des risques potentiels et des possibilités technologiques, avec une sensibilité maximale.