Politique de destruction des données personnelles
Le responsable du traitement, Özel DR. CINIK Tıp Merkezi (ERC Estetik Turizm Sağlık Hizmetleri Tic. Ltd. Şti.), conserve et détruit vos données personnelles conformément aux principes généraux et aux réglementations énoncés dans la présente Politique de conservation et de destruction des données personnelles, préparée conformément à la Constitution, à la Loi sur la protection des données personnelles n° 6698, au Règlement sur la suppression, la destruction ou l’anonymisation des données personnelles et à toute autre législation applicable.
Par cette Politique, la Société vise à définir les principes généraux relatifs à la conservation et à la destruction des données personnelles réelles faisant l’objet d’activités de traitement de données dans le cadre de la LPPD, et à remplir les obligations prévues par la législation.
Consentement explicite : Consentement donné pour un sujet spécifique, fondé sur l’information et exprimé librement,
Groupe de destinataires : Catégorie de personnes physiques ou morales à laquelle les données personnelles sont transférées par le responsable du traitement,
Anonymisation : Procédé rendant impossible l’association des données personnelles avec une personne physique identifiée ou identifiable, même par recoupement avec d’autres données.
Utilisateur concerné : Personnes traitant les données personnelles au sein de l’organisation du responsable du traitement ou conformément à l’autorisation et aux instructions reçues de celui-ci, à l’exclusion de la personne ou de l’unité responsable du stockage technique, de la protection et de la sauvegarde des données,
Destruction : Suppression, destruction ou anonymisation des données personnelles,
Données personnelles : Toute information relative à une personne physique identifiée ou identifiable (par exemple : nom-prénom, TCKN, e-mail, adresse, date de naissance, numéro de carte de crédit, numéro de compte bancaire)
Personne concernée : La personne physique dont les données personnelles sont traitées,
Traitement des données personnelles : Obtention, enregistrement, conservation, stockage, modification, réorganisation, divulgation, transfert, prise de possession et mise à disposition des données personnelles, par des moyens entièrement ou partiellement automatisés ou non automatisés à condition qu’elles fassent partie d’un système d’enregistrement de données, ainsi que toute opération effectuée sur les données telles que la classification ou la prévention de leur utilisation,
Données personnelles sensibles : Données relatives à la race, l’ethnie, l’opinion politique, la croyance philosophique, la religion, la secte ou autres croyances, l’habillement, l’appartenance à des associations, fondations ou syndicats, la santé, la vie sexuelle, les condamnations pénales et mesures de sûreté, ainsi que les données biométriques et génétiques,
Destruction périodique : Processus de suppression, destruction ou anonymisation effectué d’office à des intervalles répétitifs et spécifiés dans la présente Politique, si toutes les conditions de traitement des données personnelles prévues par la LPPD disparaissent,
Environnements d’enregistrement régis par la politique
Cela couvre toutes les données personnelles faisant l’objet d’activités de traitement dans le cadre de la Loi sur la protection des données personnelles (KVKK). De plus, les documents mentionnés dans la Politique couvrent à la fois les copies physiques et numériques.
Elle conserve toutes les données personnelles soumises à des activités de traitement de données dans le cadre de la Loi sur la Protection des Données Personnelles (KVKK) dans les environnements suivants, où des données personnelles sont traitées de manière totalement ou partiellement automatisée ou par des moyens non automatisés, à condition qu'elles fassent partie d'un système d'enregistrement de données :
Ordinateurs de l'entreprise, comptes e-mail, ordinateurs de bureau, outils des employés (par exemple, téléphones portables), zones de sauvegarde, dossiers papier, classeurs, registres de visiteurs, CD, DVD, clés USB, disques durs, imprimantes, photocopieurs, etc.
Motifs de conservation et de suppression des données personnelles
Les activités de traitement des données personnelles reposent sur les principes suivants :
Respect de la loi et des règles de bonne foi,
Garantie de l’exactitude et de la mise à jour des données personnelles lorsque cela est nécessaire,
Traitement pour des finalités spécifiques, explicites et légitimes,
Lien, limitation et proportionnalité avec la finalité du traitement,
Conservation pendant la durée prévue par la législation applicable ou nécessaire à la finalité du traitement.
Notre société conserve et utilise les données personnelles dans le cadre des finalités et des conditions de traitement des données personnelles prévues aux articles 5 et 6 de la Loi sur la Protection des Données Personnelles (KVKK) mentionnées ci-dessous, et lorsque toutes ces conditions disparaissent, elle détruit les données personnelles sans demande ou sur demande du propriétaire des données :
Obtention du consentement explicite du propriétaire des données personnelles : La première condition pour le traitement des données personnelles est le consentement explicite du propriétaire.
Prévu explicitement par la loi : Les données personnelles du propriétaire peuvent être traitées par la loi sans obtenir son consentement explicite, à condition que cela soit expressément stipulé par la loi.
Impossibilité d’obtenir le consentement explicite du propriétaire des données personnelles en raison d’une impossibilité de fait : Si les données personnelles d’une personne qui ne peut exprimer son consentement en raison d’une impossibilité de fait ou dont le consentement ne peut être validé doivent être traitées pour protéger la vie ou l’intégrité physique de cette personne ou d’autrui, les données personnelles du propriétaire peuvent être traitées.
Intérêt direct dans la conclusion ou l’exécution d’un contrat : À condition que cela soit directement lié à la conclusion ou à l’exécution d’un contrat, il est possible de traiter les données personnelles si cela est nécessaire pour traiter les données personnelles des parties au contrat.
Obligation légale : Si le traitement des données est obligatoire pour permettre à notre société de remplir ses obligations légales, les données du propriétaire peuvent être traitées.
Publication des données personnelles par le propriétaire : Si le propriétaire a rendu ses données personnelles publiques de lui-même, les données concernées peuvent être traitées et limitées à cette publication.
Traitement obligatoire des données pour l’établissement ou la protection d’un droit : Si le traitement des données est obligatoire pour l’établissement, l’exercice ou la protection d’un droit, les données personnelles du propriétaire peuvent être traitées.
Traitement obligatoire des données pour l’intérêt légitime de notre société : À condition que les droits et libertés fondamentaux du propriétaire des données personnelles ne soient pas lésés, les données personnelles du propriétaire peuvent être traitées si ce traitement est nécessaire pour les intérêts légitimes de notre société.
Suppression, destruction ou anonymisation des données personnelles
Les données personnelles sont supprimées, détruites ou anonymisées en cas de modification ou d’abrogation des dispositions de la législation applicable qui justifient leur traitement, de disparition de la finalité nécessitant leur traitement ou leur conservation, lorsque le traitement des données personnelles repose uniquement sur le consentement exprès et que la personne concernée retire son consentement explicite, lorsque la durée maximale de conservation des données personnelles est dépassée, et en l’absence de toute condition justifiant la conservation des données pour une période plus longue. Les données sont supprimées, détruites ou anonymisées d’office par la société ou à la demande de la personne concernée.
Sauf décision contraire de l’Autorité de Protection des Données Personnelles, notre société choisit la méthode appropriée de suppression, destruction ou anonymisation des données personnelles d’office, en fonction des possibilités technologiques et du coût de mise en œuvre. À la demande du propriétaire des données personnelles, la justification de la méthode choisie est expliquée. Les mesures techniques et administratives nécessaires sont prises pour chacune de ces opérations.
Mesures techniques et administratives mises en place
Notre société prend les mesures techniques et administratives nécessaires, en fonction des possibilités technologiques et des coûts de mise en œuvre, concernant les points suivants, conformément aux dispositions de l’article 12 de la Loi sur la Protection des Données Personnelles, aux dispositions du Règlement, aux principes généraux mentionnés ci-dessus, ainsi qu’aux décisions de la présente Politique et de l’Autorité de Protection des Données Personnelles :
Les logiciels et matériels nécessaires ont été définis. Des mots de passe robustes sont utilisés sur les ordinateurs et les comptes e-mail.
Les éléments à protéger concernant la confidentialité des informations clients ont été communiqués à notre personnel lors de formations, et leurs responsabilités ont été formalisées dans les contrats de travail. (Accords de confidentialité) Cette obligation perdure même après le départ des personnes concernées.
L’infrastructure nécessaire à la sauvegarde de toutes les données a été mise en place.
Les employés ayant accès aux données sur les ordinateurs ont été identifiés.
Les dossiers et informations clients ne sont communiqués qu’aux personnes concernées, à leurs proches ayant donné un consentement écrit, aux institutions et organismes publics compétents dans le cadre de la législation applicable, et aux autorités judiciaires compétentes en cas de procédure judiciaire.
Avant de commencer à traiter les données personnelles, l’Autorité s’acquitte de son obligation d’informer les personnes concernées.
L’inventaire du traitement des données personnelles a été établi.
Durées de conservation et de destruction
Notre société conserve et détruit les données personnelles uniquement pendant la période prévue par la législation à laquelle elle est soumise ou pendant la durée nécessaire à la finalité pour laquelle elles sont traitées.
Si le propriétaire des données personnelles demande la destruction de ses données personnelles en s’adressant à notre société :
Si toutes les conditions de traitement des données personnelles ont été supprimées : Finalise la demande du propriétaire des données personnelles dans un délai maximum de trente jours et en informe le propriétaire des données personnelles, et notifie le tiers si les données personnelles faisant l'objet de la demande ont été transférées à des tiers ; veille à ce que les mesures nécessaires soient prises auprès du tiers.
Si toutes les conditions de traitement des données personnelles n'ont pas disparu : La demande du propriétaire des données personnelles peut être rejetée en expliquant la raison conformément au troisième paragraphe de l'article 13 de la PDPL et le propriétaire des données personnelles est informé du rejet par écrit ou par voie numérique dans un délai maximum de trente jours.
Délais de destruction périodique
Lors du premier processus de destruction périodique suivant la date à laquelle l'obligation de destruction des données personnelles survient, les données personnelles sont détruites. Dans ce contexte, si l'obligation de destruction des données personnelles survient, elles sont détruites dans un délai de 6 mois.
PROCESSUSDURÉE DE CONSERVATIONDURÉE DE DESTRUCTIONPréparation des contrats10 ans à compter de la fin du contratLors de la première période de destruction périodique suivant la fin de la période de conservationExécution des processus de ressources humaines10 ans à compter de la fin de l'activitéLors de la première période de destruction périodique suivant la fin de la période de conservationExécution des processus d'accès matériel et logiciel5 ansLors de la première période de destruction périodique suivant la fin de la période de conservationEnregistrement des visiteurs et des participants aux réunions5 ansLors de la première période de destruction périodique suivant la fin de la période de conservationEnregistrement des données de santé personnellesPour la durée spécifiée dans la législationLors de la première période de destruction périodique suivant la fin de la période de conservationDonnées d'identitéPour la durée spécifiée dans la législationLors de la première période de destruction périodique suivant la fin de la période de conservationEnregistrements de camérasIls sont conservés pendant au moins 2 mois par les Hôpitaux Privés RèglementLors de la première période de destruction périodique suivant la fin de la période de conservation
La présente politique est réputée être entrée en vigueur après sa publication sur le site internet.